Arrêté du 4 mai 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mai 2010.

TexteArrêté du 4 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022237122
Texte parentLEGITEXT000022237105
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 21 mai 2010)Légifrance →

1. I. ― Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur, la commission de sélection examine le dossier de candidature qui comprend :

2. ― un curriculum vitae détaillé ;

3. ― une lettre motivée de candidature.

4. Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines du ministère chargé du développement durable qui les adresse au président de la commission.

5. II. - La commission procède à la sélection des candidats sur dossier. Toutefois, elle peut auditionner tout ou partie des candidats. Elle peut charger un groupe qu'elle désigne en son sein de procéder à cette audition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022237122, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.