Arrêté du 4 mai 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mai 2010.

TexteArrêté du 4 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022237123
Texte parentLEGITEXT000022237105
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 21 mai 2010)Légifrance →

1. Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé du développement durable.

2. Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.

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