Arrêté du 4 mai 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mai 2010.

TexteArrêté du 4 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022237117
Texte parentLEGITEXT000022237105
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 21 mai 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.

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