Arrêté du 5 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mai 2010.

TexteArrêté du 5 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022243224

Texte parentLEGITEXT000022243219

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 2010 (version du 21 mai 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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