Arrêté du 20 décembre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteArrêté du 20 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000022243260

Texte parentLEGITEXT000022243248

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Le montant des redevances fixé dans le présent arrêté est exprimé hors taxe. Lorsqu'il résulte de l'application d'une formule, il est arrondi à l'unité d'euro la plus proche.

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