Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-524 du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022255970
Texte parentLEGITEXT000022255951
Référencearticle 3 du décret n°2010-524 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le e de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante :
2. « e) Le II de l'article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. »