Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-524 du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022255972
Texte parentLEGITEXT000022255951
Référencearticle 5 du décret n°2010-524 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés » sont remplacés par les mots : « désignés après consultation des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-139 du 24 février 1984 : art. 32
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