Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-524 du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022255980
Texte parentLEGITEXT000022255951
Référencearticle 6 du décret n°2010-524 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret du 25 mai 1963 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°63-528 du 25 mai 1963 : art. 4-1
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