1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-524 du 20 mai 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.
TexteDécret n°2010-524 du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022255982
Texte parentLEGITEXT000022255951
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