1. Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2010-527
du 20 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.
TexteDécret n°2010-527
du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022256011
Texte parentLEGITEXT000022255998
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