Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-527
du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022256013
Texte parentLEGITEXT000022255998
Référencearticle 2 du décret n°2010-527
du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le greffier en chef du tribunal d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil qui est reçue par le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 10
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