Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-527
du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022256015
Texte parentLEGITEXT000022255998
Référencearticle 4 du décret n°2010-527
du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le juge d'instance compétent par application du décret prévu à l'article 26-2 du code civil saisit le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police, qui » sont remplacés par les mots : « le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « la réception de la demande d'enquête » sont remplacés par les mots : « la souscription de la déclaration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15
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