Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-527
du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022256007
Texte parentLEGITEXT000022255998
Référencearticle 5 du décret n°2010-527
du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 15-2, les mots : « Le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « Le greffier en chef du tribunal d'instance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15-2
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