Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le juge d'instance est tenu » sont remplacés par les mots : « L'autorité qui a reçu la déclaration est tenue » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Lorsque la déclaration est souscrite en vue de l'acquisition de la nationalité française par un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, dès remise du récépissé mentionné au premier alinéa, le dossier contenant les deux exemplaires de celle-ci et la totalité des pièces produites par le déclarant est adressé par l'autorité qui a reçu la déclaration au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 29