Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-531 du 20 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 878 DU 26 AOUT 2004
IdentifiantLEGIARTI000022256078
Texte parentLEGITEXT000022256055
Référencearticle 1 du décret n°2010-531 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1er du décret du 26 août 2004 susvisé est remplacé par les quatre alinéas suivants ainsi rédigés :
2. « Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
3. « Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés :
4. « 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 ;
5. « 2° En présence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 7-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 : art. 1
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