Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-531 du 20 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 878 DU 26 AOUT 2004
IdentifiantLEGIARTI000022256076
Texte parentLEGITEXT000022256055
Référencearticle 12 du décret n°2010-531 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1.-En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 : art. 10-1
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