Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-531 du 20 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 878 DU 26 AOUT 2004
IdentifiantLEGIARTI000022256072
Texte parentLEGITEXT000022256055
Référencearticle 8 du décret n°2010-531 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Chaque jour mentionné à l'article 3-1 et au c du 1° ainsi qu'au b du 2° du II de l'article 5 est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas soixante jours.
3. « Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 : art. 7-1
Aller plus loin
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