Décret n°53-549 du 5 juin 1953 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 juin 1953.

TexteDécret n°53-549 du 5 juin 1953

IdentifiantLEGIARTI000022256461

Texte parentLEGITEXT000022256447

Référencearticle 10 du décret n°53-549 du 5 juin 1953 (version du 7 juin 1953)Légifrance →

1. Les présentes dispositions annulent, en les remplaçant, les dispositions du décret du 12 août 1939, modifié par le décret n° 51-1275 du 30 octobre 1951.

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