Décret n°53-549 du 5 juin 1953 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 juin 1953.

TexteDécret n°53-549 du 5 juin 1953
IdentifiantLEGIARTI000022256463
Texte parentLEGITEXT000022256447
Référencearticle 11 du décret n°53-549 du 5 juin 1953 (version du 7 juin 1953)Légifrance →

1. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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