1. La médaille d'honneur des chemins de fer est conférée par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du secrétaire général du ministère chargé des transports, et après avis du comité de la médaille d'honneur des chemins de fer.L'avis de l'entreprise de transport ferroviaire est sollicité pour les salariés en relevant.
Décret n°53-549 du 5 juin 1953 · Article
Article 7-1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.
TexteDécret n°53-549 du 5 juin 1953
IdentifiantLEGIARTI000022265107
Texte parentLEGITEXT000022256447
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