Décret n°53-549 du 5 juin 1953 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1982.

TexteDécret n°53-549 du 5 juin 1953

IdentifiantLEGIARTI000022257494

Texte parentLEGITEXT000022256447

Référencearticle 8 du décret n°53-549 du 5 juin 1953 (version du 11 octobre 1982)Légifrance →

1. En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.

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