RattachementCHAPITRE III : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000022257209
Texte parentLEGITEXT000022257156
Référencearticle 14 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. En cas d'avis négatif et dans un délai d'un mois suivant sa notification, le représentant de l'établissement de formation peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de convoquer une nouvelle réunion de la commission.
2. Celle-ci siège dans une formation élargie à l'ensemble de ses membres titulaires et suppléants.
3. Son avis se substitue au premier avis rendu.
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