1. Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi précitée sont dispensés en tout ou partie de la formation et du stage dans les conditions prévues par l'annexe 1 du présent décret.
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-534 du 20 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022257179
Texte parentLEGITEXT000022257156
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