CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
Section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000025844907
Texte parentLEGITEXT000022257156
Référencearticle 20 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 (version du 9 mai 2012)Légifrance →
1. Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptés :
2. 1° La commission d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est celle de la région Basse-Normandie ;
3. 2° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4. 3° La dérogation mentionnée à l'article 7 est accordée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis d'une commission d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5. 4° La commission mentionnée au I de l'article 16 est celle de la région Basse-Normandie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.