Référencearticle 23 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 (version du 9 mai 2012)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
2. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent décret sont exercées par les services chargés de l'administration territoriale de la santé.
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