1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, les membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent d'exercer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012.
Décret n°2010-540 du 21 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mai 2010.
TexteDécret n°2010-540 du 21 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022257507
Texte parentLEGITEXT000022257503
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