Arrêté du 30 septembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2010.

TexteArrêté du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000022257549
Texte parentLEGITEXT000022257532
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2009 (version du 24 mai 2010)Légifrance →

1. Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé ne sont pas applicables aux exploitations dont le siège social est situé dans la zone territoriale du bassin Alsace Est, Champagne et Val de Loire Centre définis par le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé.

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