1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mai 2010.
TexteArrêté du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000022257555
Texte parentLEGITEXT000022257532
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