1. Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 susvisé pouvant être délivré est fixé à 102. Les licences sont délivrées aux chalutiers des façades de Méditerranée continentale et de Corse. Les licences délivrées sont valables à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 12 mai 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2010 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022257987
Texte parentLEGITEXT000022257978
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