1. Dans le cadre de ce régime de licences de pêche au chalut en Méditerranée :
2. ― le transfert d'un navire bénéficiant d'une licence prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse vers un port de Méditerranée continentale est autorisé. Dans ce cas, le nombre de licences prévues à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse est diminué d'autant. Ce transfert est autorisé pour les navires remplissant les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
3. ― le transfert d'un navire bénéficiant d'une licence prévue à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale vers la Corse n'est pas autorisé.