1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le secrétaire général au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 mai 2010.
TexteArrêté du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022265759
Texte parentLEGITEXT000022265742
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