Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa du I et au IV, les mots : « au c du 1° » sont remplacés par les mots : « aux c et d du 1° » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux a et b du 1° » sont remplacés par les mots : « aux a, b et d du 1° » ;
4. 3° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
5. « Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi des armes mentionnées au d du 1° de l'article 2. Il précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques appelant le respect de consignes particulières par son utilisateur, voire l'interdiction de son utilisation, ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l'arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l'imposer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 : art. 7