Décret n°2010-544 du 26 mai 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 mai 2010.

TexteDécret n°2010-544 du 26 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022269032
Texte parentLEGITEXT000022269012
Référencearticle 6 du décret n°2010-544 du 26 mai 2010 (version du 28 mai 2010)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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