Arrêté du 22 mai 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mai 2010.

TexteArrêté du 22 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022269167

Texte parentLEGITEXT000022269152

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 mai 2010 (version du 28 mai 2010)Légifrance →

1. A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.

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