Arrêté du 22 mai 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 mai 2010.

TexteArrêté du 22 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022269168

Texte parentLEGITEXT000022269152

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 mai 2010 (version du 28 mai 2010)Légifrance →

1. Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner les représentants titulaires et suppléants.

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