Arrêté du 26 mai 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2010.

TexteArrêté du 26 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022269183
Texte parentLEGITEXT000022269170
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mai 2010 (version du 28 mai 2010)Légifrance →

1. L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :

2. 1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;

3. 2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.

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