1. En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.
Arrêté du 26 mai 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mai 2010.
TexteArrêté du 26 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022269184
Texte parentLEGITEXT000022269170
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