Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mai 2010 (version du 28 mai 2010)Légifrance →
1. La personne atteinte par le tir d'un pistolet à impulsions électriques fait l'objet d'une surveillance de son état de santé. Si elle demande la consultation d'un médecin, un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la police municipale.
2. Il en est de même lorsque la personne :
3. 1° Présente un état de stress important ou de choc ;
4. 2° Manifeste des signes d'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments ;
5. 3° Présente ou indique souffrir d'une affection médicale ;
6. 4° A fait de manière exceptionnelle l'objet d'une répétition de tir.
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