Arrêté du 26 mai 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 mai 2010.

TexteArrêté du 26 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022269186

Texte parentLEGITEXT000022269170

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 mai 2010 (version du 28 mai 2010)Légifrance →

1. Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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