1. A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent décret, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Arrêté du 12 mai 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mai 2010.
TexteArrêté du 12 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022269218
Texte parentLEGITEXT000022269209
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