Arrêté du 20 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2010.

TexteArrêté du 20 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022270717

Texte parentLEGITEXT000022270709

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mai 2010 (version du 28 mai 2010)Légifrance →

1. Un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.

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