Arrêté du 29 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000025523904
Texte parentLEGITEXT000022270947
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 2007 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

2. - préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;

3. - il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;

4. - lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;

5. - il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;

6. - il procède à des sondages sur les ouvrages bois.

7. L'application de la norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025523904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.