Arrêté du 29 mars 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.

TexteArrêté du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000022270952
Texte parentLEGITEXT000022270947
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →

1. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.

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