Arrêté du 29 mars 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.

TexteArrêté du 29 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000022270951

Texte parentLEGITEXT000022270947

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mars 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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