Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-547 du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022272609
Texte parentLEGITEXT000022272581
Référencearticle 12 du décret n° 2010-547 du 27 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 93, les mots : « L'état de contumace » sont remplacés par les mots : « L'état de défaut en matière criminelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : art. R93
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