Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre Ier est complété par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre III
3. « Retrait
4. « Art. R. 135-1. - Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française. « Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait. « Art. R. 135-2. - Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde. « Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République. « Art. R. 135-3. - La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel. « Art. R. 135-4. - Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : art. R135-1, art. R135-2, art. R135-3, art. R135-4
Divisions : CHAPITRE III : Retrait