1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 29 mai 2010.
TexteDécret n° 2010-547 du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022272637
Texte parentLEGITEXT000022272581
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