Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-554
du 26 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022272666
Texte parentLEGITEXT000022272663
Référencearticle 1 du décret n°2010-554
du 26 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 : art. 3
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