Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022274362
Texte parentLEGITEXT000022274333
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Un avis de concours est pris, sous la forme d'une décision du directeur de l'établissement organisateur du concours ou d'un arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 mai 2007 : art. 2
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