1. Les concours dont les épreuves ont débuté à la date de publication du présent arrêté restent régis par les dispositions des arrêtés susvisés dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent arrêté.
Arrêté du 12 mai 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 mai 2010.
TexteArrêté du 12 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022274372
Texte parentLEGITEXT000022274333
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